Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de « Un temps de chien », représenté par Arianna HOLTZ-PAILLEY », éducateur comportementaliste canin intervenant à Domicile, dont le siège social est situé au 11 rue du Taurion – 87240 AMBAZAC – SIRET 81769034000028, ci-après désigné par le terme « Prestataire » ou par sa dénomination d'une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d'une activité non professionnelle ci-après désignée par le terme « Client »
On entend par « Client », le(s) bénéficiaire(s) des prestations d'Un temps de chien.
On entend par « Domicile » le lieu de résidence principale ou secondaire du (des) client(s), les lieux publics extérieurs, accessibles et autorisés par les municipalités, désignés par Un temps de chien.
On entend par « Chien(s) », l'animal domestique d'espèce canine dont le Client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation à domicile.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités dans lesquelles le « Prestataire » accomplira les prestations suite à la demande expresse du Client via un contact téléphonique ou via un mail. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
Article 2 - L'acceptation
Les présentes conditions s'appliquent dès l'acceptation et la signature par le Client du devis. Elles seront mises à disposition au verso du devis et disponible sur le site internet Un temps de chien.
Article 3 - Conditions relatives au Client
Les Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique, détenir un animal identifié et être détenteur d'une responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.
Les mineurs seront systématiquement accompagnés d'un Client majeur et capable, et seront sous leur responsabilité durant les rendez-vous.
Lors des séances, il ne sera admis que le cercle familial du propriétaire du ou des Chien(s).
Article 4 - Nature des prestations / date et lieu des prestations
Les prestations que le Prestataire fournit ont pour but d'accompagner les propriétaires et futurs propriétaires de chiens face aux divers troubles du comportement et problèmes d'éducation de leur(s) chien(s) et/ou en prévention de ces derniers.
Les prestations se déclinent comme suit :
- Le bilan comportemental : C'est la première rencontre entre le Client, son Chien et le Prestataire. Cette étude s'effectue à Domicile, durant une heure et demie, à l'issue de laquelle un diagnostic et un devis sont établis, et le Prestataire propose au Client le programme d'éducation ou de rééducation adapté.
- La séance d'éducation canine : elle comporte une partie théorique associée à de la pratique, adapté à la situation de chaque Client et de son Chien, proposé sur devis à l'issue du bilan comportemental. L'ensemble de la séance s'effectue au Domicile du Client et dure une heure. C'est aussi un moment pour répondre aux questions du Client durant la prestation.
- Accompagnement du chiot ou chien adopté : C'est une prestation d'accompagnement se déroulant à Domicile, à la demande du Client, et proposée sur devis. Le Prestataire aborde avec le Client toutes les questions utiles à l'arrivée du Chien, en fonction de ses envies et de son mode de vie tout en transmettant les connaissances sur les besoins du Chien.
Le Prestataire intervient uniquement suite à une demande du Client, à Domicile. La date et le lieu d'exécution des prestations sont convenus au préalable d'un commun accord par téléphone, ou par mail entre le Prestataire et le Client.
Article 5 - Devis préalable
Le bilan comportemental s'effectuera dès la première rencontre, à Domicile, à la demande du Client à titre gratuit.
Cette étude permettra de proposer un programme d'éducation ou de rééducation adapté et personnalisé, qui fera l'objet d'un devis gratuit.
Toutefois, tout bilan comportemental comprend une séance d'éducation canine à régler en deux fois, la première à l'issue du bilan comportemental et le restant à l'issue de la première séance d'éducation canine. C'est à l'issue que le Client décidera s'il souhaite poursuivre l'accompagnement avec le Prestataire ou non.
Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, les modalités d'intervention, ainsi que le coût total de l'intervention exprimé en toutes taxes comprises.
Le devis sera valable un mois durant lequel le Client pourra choisir de contracter ou non.
Article 6 - Acceptation du devis
A la suite de l'envoi du devis, le Client devra, s'il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis.
Ce devis signé lancera la mise en place du bilan comportemental et d'une séance d'éducation canine, en fonction des disponibilités du Client et du Prestataire.
Les présentes conditions générales de vente sont jointes au devis, et la commande d'un service implique une acceptation sans réserve par le Client de celles-ci.
Article 7 - Tarifs applicables
Le bilan comportemental est gratuit et d'une durée de heure et demie. Toutefois, tout bilan comportemental comprend une séance d'éducation canine à régler en deux fois : 50% du montant à l'issue du bilan comportemental et les 50% restant à l'issue de la première séance d'éducation canine.
Une séance d'éducation canine est de 50€ pour une durée d'une heure.
L'accompagnement du chiot ou d'un chien adopté par le Client est sur devis en fonction des besoins exprimés par le Client.
Les tarifs applicables aux prestations d'Un temps de chien seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Les prix s'entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur.
Les déplacements dans un rayon de 60 km autour d'Ambazac sont inclus dans le prix total du devis. Pour toute demande au-delà du rayon défini, les déplacements seront à définir avec le Prestataire.
Article 8 - Paiement
Tout bilan comportemental implique une séance d'éducation payante. Le règlement de la première séance d'éducation canine s'effectue à 50 % à l'issue du bilan comportemental, et les 50% restant à la fin de la première séance d'éducation canine.
Le règlement des différentes séances d'éducation canine suivantes s'effectue à 100 % à l'issue de chaque séance hormis si mise en place d'une forfaitisation.
Le Client aura la possibilité de payer soit en espèces, soit par chèque à l'ordre « EI – Mme Arianna Holtz-Pailley » ou virement bancaire avec justificatif à l'appui.
Dans le cas d'un retard de paiement, et suite à un rappel écrit de notre part, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.
Article 9 - Annulation / Rétractation
En vertu de l'article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation d'une durée de 7 jours dès la signature du devis à effectuer par écrit au Prestataire. Dans le cas d'une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client sera redevable de la prestation engagée.
En application des dispositions légales, le droit de rétractation ne pourra toutefois être exercé que pour autant que la prestation n'ait pas débutée.
Article 10 - Limites d'intervention
Le Prestataire a le droit de refuser et/ou cesser l'exécution de toute Prestation convenue si :
Le Prestataire juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d'autrui.
La demande du client n'est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
Si le Chien est malade.
Si le Chien n'est pas couvert par la responsabilité Civile de son propriétaire : le Client.
Si le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect à Un temps de chien et son environnement, utilise des méthodes d'éducation contraires à ce qu'Un temps de chien dispense.
Si le Client ne respecte pas ses obligations décrites dans l'article 11 des présentes conditions générales de vente.
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans le cas d'un refus d'intervention ou d'une cessation de la prestation de la part du Prestataire, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
Article 11 - Obligations du Client
Le Client s'engage à mettre à disposition d'Un temps de chien tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
En outre le Client s'engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l'article 8.
Le Client s'engage à être présent lors des différentes prestations.
Le Client s'engage à présenter lors des cours un Chien identifié, par puce ou tatouage.
Le Client s'engage à mettre à jour les vaccins de son Chien. Il sera en possession de son carnet de vaccination à jour lors des cours individuels.
Le Client devra assurer son Chien dans le cadre de sa responsabilité civile, et en présenter une photocopie à Un temps de chien.
Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une photocopie de l'attestation d'assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation.
Pour les Chiens de catégorie 1 et 2 et les Chiens jugés dangereux et agressifs par Un temps de chien, la muselière est obligatoire et doit être équipée par le Client avant la venue du Prestataire.
Le Client est tenu de suivre régulièrement les cours et d'appliquer les conseils d'Un temps de chien. Les objectifs définis durant la première séance d'éducation canine sont applicables sous réserve que le Client effectue régulièrement et correctement le programme préconisé par Un temps de chien, en absence comme en présence, quel que soit l'endroit où s'effectueront les cours, et qu'il accepte les indications d'Un temps de chien.
Le Client est désigné comme le détenteur du Chien. Lors des cours, il en a la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien. Il doit maintenir une socialisation suffisante envers les êtres humains et les autres animaux.
En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires et le déclarer auprès de sa municipalité. Il devra prendre en charge, par l'intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l'accident.
Le Client sera responsable des dommages causés par son Chien, sur lui-même ou sur autrui.
Le Client sera responsable de son Chien lors du trajet de son domicile vers le lieu public choisi pour effecteur les exercices d'éducation, qu'il soit à pied, en transport en commun ou dans son véhicule personnel.
Concernant les séances d'éducation canine, le Client devra prévenir le Prestataire de toute annulation ou désistement au moins 48 heures précédant l'horaire et le jour initial prévu. Le cours sera alors reporté à un autre jour, en accord avec le Prestataire et le Client.
Dans le cas contraire, le cours sera considéré comme effectué.
Article 12 - Responsabilité
Les prestations que le Prestataire réalise ne sont soumises qu'à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat, c'est-à-dire que le Prestataire doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour soutenir le Client dans l'éducation et la maîtrise de son Chien.
En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l'implication du Client à mettre en application le programme d'éducation, mais aussi aux réactions propres au Chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.
Le Prestataire a souscrit à une assurance multirisque professionnelle auprès de la Banque Populaire.
Il est convenu que la responsabilité du Prestataire peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles causés par Un temps de chien sur le Client ou sur ses biens. Est exclue l'indemnisation des dommages indirects subis par le Client.
Un temps de chien ne pourra être tenu responsable de blessures occasionnées sur ou par le Chien, l'animal restant en permanence sous la garde et la détention du Client, présent lors de chaque séance.
Le Prestataire est en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.
Un temps de chien se réserve le choix d'annuler les cours en cas de fortes précipitations ou d'intempéries entraînant un risque pour la santé des Chiens et s'engage à avertir au plus vite le Client et lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.
Article 13 - Force majeure
La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles d'Un temps de chien.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté d'Un temps de chien et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service.
Constituent notamment des cas de force majeure, des intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, maladie.
Dans de telles circonstances, Un temps de chien préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le devis signé faisant office de contrat liant Un temps de chien et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le devis signé faisant office de contrat de vente conclu par Un temps de chien et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puissent prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Article 14 - Charte qualité
L'article L214-6 du Code Rural rend obligatoire une qualification professionnelle pour l'exercice d'activités d'éducation canine.
Un temps de chien est détenteur de l'Attestation de Connaissances pour l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques n° 2026/63bf-6823. Un temps de chien est détenteur également de 3 certificats obtenus à l'issue d'une formation dans le Centre National de Formation Canine Nikita, organisme de formation enregistré auprès de la préfecture des Hauts-de-France : comportementaliste canin, éducateur canin et secourisme canin.
Le Prestataire est assuré au titre de la Responsabilité civile professionnelle auprès de la Banque Populaire.
Article 15 - Confidentialité
Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu'après son échéance.
Article 16 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet Un temps de chien sont et restent la propriété intellectuelle exclusive d'Un temps de chien. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l'accord explicite et formel d'Un temps de chien
Tous les documents fournis dans le cadre de l'exécution de la prestation sont destinés à l'usage personnel du Client, celui-ci s'engage à restituer en parfait état et à la demande du Prestataire de tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation.
Article 17 - Droit à l'image / Témoignages
Le Prestataire se permettra de demander au Client la complétude de l'attestation de Droit à l'image, qu'il pourra accepter ou refuser, dans le but d'une diffusion via le site Un temps de chien et de son réseau social de photos prises durant les séances.
Le Prestataire se permettra de demander au Client de partager son expérience via tous les moyens de communication du Prestataire.
Article 18 - Loi applicable
Les litiges découlant de l'application des présentes conditions relèvent du droit Français.
Article 19 - Litige, médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
- La Société Médiation Professionnelle
- https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
- Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez